J.O. Numéro 300 du 27 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19687

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Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à participer au capital d'une société à créer et à céder ses parts dans l'avenir

NOR : ECOI9801069A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à entrer au capital de la SCI du Château d'Hausen à créer, en contrepartie de l'apport du Château de Hombourg. Les HBL détiendront 80 % du capital de la SCI sous forme de quatre-vingts actions de 50 000 F.
Le directeur général des Houillères du bassin de Lorraine est autorisé, lors de l'assemblée constitutive de la SCI, à céder aux opérateurs économiques qui le souhaitent, au prix de 50 000 F, les parts nécessaires à leur entrée dans la société en qualité de membres fondateurs.
Le directeur général des HBL est autorisé à l'avenir à céder des parts sociales de la SCI du Château d'Hausen, à leur valeur de bilan, à toute personne morale ou physique cherchant à développer les activités du château.